#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 14 oct. 2024
Num décision : 489578, 489579, 489580
Parties : XX
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Stock-options, Levée d’option, héritiers du bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Obligations déclaratives, déclaration, comptes à l’étranger, Fraude fiscale
#Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A, 1649 A, 344 A (ann. III)
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Les trois affaires présentées au Conseil d’État posent deux questions distinctes :
- la question de l’incidence de la levée d’option par les héritiers du bénéficiaire de stock-options, à la suite de son décès (C. com., art. L. 225-183), sur le régime d’imposition applicable au gain en résultant et ;
- la question de l’étendue de l’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger lorsque le compte litigieux a été mouvementé sur instruction de la veuve du titulaire du compte.
