#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 6 juin 2024
Num décision : 22VE00325
Parties : Carrozza
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#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, appréciation du caractère privilégié d'un régime fiscal, régime mère-fille, Fraude à la loi, abus de droit, holding, montage artificiel, Luxembourg
#Article du CGI/LPF: 123 bis, 145, 216, 238 A, L. 64
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Deux résidents fiscaux français disposant de 100 % du capital d'une société luxembourgeoise constituée sous la forme d'une société de participations financières (Soparfi ), ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle et d'un contrôle sur pièces aux termes desquels l'administration fiscale a procédé à des rehaussements de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l'article 123 bis du CGI, à raison des bénéfices réalisés par la société de droit luxembourgeois ; l'administration estimant notamment que la société luxembourg...
