#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 nov. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 25 oct. 2024
Num décision : 490089
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Impôt sur le revenu, Revenus perçus en 2018, Plan d’intéressement, Crédit d'impôt modernisation du recouvrement, CIMR, Revenu exceptionnel, Revenu reproductible, Revenus susceptibles d'être recueillis annuellement
#Article du CGI/LPF: 163-0 A
Métachron##
#Num art:
Une société avait instauré, à la suite d’une délibération de son conseil d’administration de mars 2013, un plan d’intéressement à destination de certains membres du personnel dont son directeur financier, consistant en l’attribution de droits, dénommés unités de performance future indexées (UPFI), permettant de bénéficier, courant 2018, du versement d’une somme d’un montant dépendant notamment de conditions de performance professionnelle et du cours boursier des actions de la société.
En application de ce dispositif, le directeur financier de la société a perçu en mars 2018, en plus de son salaire, une somme d’un montant supérieur à 500 000 € qu’il a ensuite portée sur sa déclaration commune de revenus souscrite au titre de l’année 2018, dans la rubrique réservée aux « ...
