#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 12 mars 2025
Num décision : 474824
Parties : Saint-Louis
RefsourceJP
#Mots-clés: Société civile, Sociétés de personnes, Provisions, Créances douteuses, dépréciation des titres Déduction, Avances en compte courant, Aide à caractère financier, société soumise à l’IS, impôt sur les sociétés, société civile immobilière, SCI, associé, société holding
#Article du CGI/LPF: 8, 39, 218 bis
Métachron##
#Num art:
L’affaire porte sur la déductibilité des provisions pour créances douteuses constituées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés détenant des participations dans une société de personnes.
Cette décision permet au Conseil d’État de préciser la portée de la jurisprudence encadrant la déduction des provisions ainsi comptabilisées. Elle lui permet également de rappeler qu’une avance en compte courant n’est pas une aide à caractère financier.
Dans le cas d’espèce, la requérante, société civile soumise à l’impôt sur les sociétés et exerçant une activité de société holding, détient des parts au sein de trois sociétés de personnes relevant du régime de l’article 8 du CGI...
