#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Ville : Paris
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 31 mai 2024
Num décision : 476479
Parties : Les Vignobles Réunis - Roullet
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#Mots-clés: Intérêts, charges financières, Prêt inragroupe, entreprise liée, Déductibilité, Imposition minimale sur les bénéfices de la société prêteuse, Prêteuse fiscalement transparente
#Article du CGI/LPF: 212
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur l'article 212, I, b du CGI et la limitation de la déductibilité des intérêts de prêts entre entreprises liées (ancien dispositif « anti-hybride »).
Une SAS avait conclu avec son associé unique, un LLP situé à Londres fiscalement transparent lui-même détenu par deux ressortissants russes, une convention de crédit en application de laquelle des avances de trésorerie lui ont été consenties.
À l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration a remis en cause, non pas le taux d'intérêt qui avait été appliqué aux sommes prêtées, ce taux n'excédant pas la limite prévue au 3° du 1 de l'article 39 du CGI, mais la déduction en charges fin...
