#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-INT-AEA-10-10, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20
Date : 18 déc. 2024
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: FATCA, accord, champ d’application, exonération, entités exemptées, entités patronnées, produits, Obligations déclaratives
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: États-Unis
Métachron##
#Num art:
L’administration fiscale met à jour sa doctrine en apportant des précisions sur les obligations déclaratives dans le cadre de l’accord « FATCA » entre la France et les États-Unis. Cette mise à jour fait suite à l’arrangement administratif du 12 juin 2024 qui précise le champ d’application de l’accord FATCA s’agissant des entités exemptées de l’obligation de déclaration (entités patronnées) et des produits exclus de cette même obligation....
