#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : crim.
Date : 23 mai 2024
Num décision : 23-80.025
Parties :
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#Mots-clés: Fraude fiscale, régularisation, avoirs non déclarés, étranger, déclaration rectificative, rejet, pouvoir, administration, transaction, obligation de dénonciation, parquet, droit pénal fiscal
#Article du CGI/LPF: L. 228
Métachron##
#Num art:
La Cour de cassation juge que l'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I du LPF constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire prévu aux septs premiers alinéas de ce texte, qui doit être appréciée strictement. Il en résulte qu'une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l'administration fiscale ne saurait faire échapper à la mise en œuvre d'une dénonciation obligatoire les faits de fraude fiscale qui remplissent les critères énoncés aux alinéas 1 à 6 de l'article L. 228, I du LPF. Il n'appartient pas au juge pénal d'apprécier la validité de ce rejet qui relève du contrôle du juge de l'impôt. Ainsi l'alinéa 8 de l'article L. 228, I précité n'exclut-il l'application d...