#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 10 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 2 avril 2025
Num décision : 23-22.537
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: succession, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, DMTG, droits de mutation à cause de mort, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, passif, dette, répartition, évaluation, barème
#Article du CGI/LPF: 669, 777
#Article du code civil: 612, 870
Métachron##
#Num art:
L’administration fiscale remit en cause le calcul des droits de succession dus par un héritier en nue-propriété qui s’était vu imputer, dans la déclaration de succession, la totalité du passif successoral sur sa part. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel ayant déchargé le contribuable du rehaussement de ses droits de mutation à cause de mort en jugeant qu'en l'absence de partage pur et simple, la part nette revenant à l'usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant la dette successorale selon les proportions prévues par l'article 669 du CGI.
