#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, agenda
#Pays: Union européenne
#Num art: 1.1
#Auteur: Vincent¤ DANIEL-MAYEUR
#Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris
#Auteur: Jordan¤ SERFATI
#Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris
#Auteur: Nikolaas¤ VAN ROBBROECK1
#Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, Bruxelles
La mise en place d'une nouvelle Commission européenne implique la définition de nouvelles priorités politiques au niveau européen, notamment en matière fiscale. La lettre de mission adressée par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au commissaire en charge de l’Économie, M. Gentiloni, met en lumière le programme fiscal de la nouvelle Commission. Outre la poursuite des chantiers fiscaux entrepris sous l’égide des Commissions précédentes (V. § 13), les principales priorités fiscales de la nouvelle Commission porteront sur les mesures relatives à la digitalisation de l’économie (V. § 4) et au changement climatique (V. § 8).
Introduction
1. La nouvelle...
