#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
#Mots-clés: Convention internationale, politique conventionnelle, France, négociation, modèle, entité exonérée, exonération, fonds de pension, trusts, fonds d’investissement, société d’investissement, SIIC, REIT, SPPICAV, OPCVM, capital-investissement, private equity, organisme sans but lucratif
#Num art: 02.4
#Auteur: Christophe¤ POURREAU
#Qualités: Directeur de la législation fiscale,
#Qualités: Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Dans le cadre de notre dossier consacré au traitement des entités exonérées en fiscalité internationale, le directeur de la législation fiscale, M. Christophe Pourreau, a bien voulu répondre à nos questions. Qu’il en soit ici vivement remercié.
1.Comment la DLF gère-t-elle, du point de vue de la fiscalité internationale, la diversité des situations des entités exonérées, qui couvrent aussi bien des entités du secteur financier que des organismes sans but lucratif à statut (para-étatique, associatif, etc.) et activités (social
