Auteurs

Alberto PLUVIANO

Of counsel - prix de transfert, Fieldfisher

Alberto Pluviano est spécialisé en prix de transfert depuis 1990. Il a été responsable des prix de transfert d’IBM Europe entre 2002 et 2010 ; ensuite consultant en prix de transfert chez Charles River Associates à Paris et, entre 2017 et 2021, chez SATIS RES Consulting ; actuellement chez Fieldfisher. Il est membre de la Commission Fiscale de la Chambre de Commerce Internationale.
Formation : Bocconi, Milano
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Articles de l'auteur

- Revue FI 3-2024 Groupes de sociétés
- 4
Chronique d’actualité
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Prix de transfert - Principes OCDE - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie - Pilier 1 - Montant B - L'OCDE publie deux nouveaux documents au sujet du montant B du Pilier 1 : les définitions de juridictions qualifiées au sens des sections 5.2 et 5.3 du rapport sur le montant B, et la définition des juridictions concernées dans le cadre de l'engagement politique sur le montant B.
OCDE, communiqué, 17 juin 2024
- Revue FI 2-2024 Groupes de sociétés
- 4
Chronique d’actualité
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Prix de transfert - Principes OCDE - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Pilier 1 - Montant B - Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie un rapport sur le montant B du Pilier 1 offrant une « approche simplifiée et rationalisée » aux prix de transfert des activités de commercialisation et de distribution de base, tout en assurant des résultats conformes au principe de pleine concurrence, et mettant aussi l'accent sur les besoins des juridictions à faible capacité.

Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, rapport « Pilier 1 - Montant B », 19 févr. 2024. - OCDE, communiqué, 19 févr. 2024
- Revue FI 1-2024 Groupes de sociétés
- 4
Chronique d’actualité
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Prix de transfert - Principes OCDE - Cadre de détermination des prix de transfert appliqué aux prix des minéraux - Lithium - Bauxite - L'OCDE et le Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière (IGF)¹ publient trois documents : « Prix des minéraux : cadre de détermination des prix de transfert », un document pour consultation publique « Prix des minéraux : cadre de détermination des prix de transfert du lithium », « Cadre de détermination des prix des minéraux appliqué à la bauxite ». La publication de ces documents résulte de la collaboration entre le Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE et l'IGF, pour appréhender certains des défis auxquels les pays en développement sont confrontés pour la collecte des recettes fiscales dans le secteur minier. Dans le contexte de ce partenariat, un ensemble de notes pratiques et d'outils en cours d'élaboration sont destinés aux gouvernements.

OCDE / IGF, Prix des minéraux : cadre de détermination des prix de transfert, 6 nov. 2023

OCDE, consultation publique (prix du lithium), 6 nov. 2023

OCDE / IGF, Cadre de détermination des prix des minéraux appliqué à la bauxite, 6 nov. 2023
- Revue FI 1-2023 Groupes de sociétés
- 4
Chronique d’actualité
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Prix de transfert - Principes OCDE - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Pilier 1 - Montant B - L'OCDE relance les travaux sur le montant B du Pilier 1 avec la publication d'un document de consultation publique sur ses principaux éléments de conception. Le terme pour envoyer des commentaires est fixé au 25 janvier 2023.
OCDE, consultation publique, 8 déc. 2022
- Revue FI 3-2022 Groupes de sociétés
- 4
Chronique d’actualité
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Prix de transfert - Intervalle de pleine concurrence - Instruction de l'administration fiscale italienne - L'administration fiscale italienne publie une instruction sur l'intervalle de pleine concurrence encourageant les ajustements de prix de transfert aux limites de l'intervalle de pleine concurrence plutôt qu'à la médiane.
Agenzia delle entrate, circolare n° 16/E, 24 mai 2022
- Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Italie -Transfer pricing - The Italian Revenue Agency published an administrative instruction providing operational instructions on the subject of the “arm's length range”.
Agenzia delle entrate, circolare n° 16/E (“Circ.16E”), 24 mai 2022
- Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
- 4
Chronique d’actualité
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Prix de transfert - Profils des pays - L'OCDE publie sa troisième série de mises à jour 2021/2022 sur les profils des pays en matière de prix de transfert. Les profils sont mis à jour pour 24 pays : Brésil, Canada, Chili, Chine, Corée, Croatie, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Israël, Kenya, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Panama, Pologne, Portugal, République dominicaine, Slovénie, Royaume-Uni, Uruguay et États-Unis. Les profils de 6 nouveaux pays sont publiés : Honduras, Islande, Jamaïque, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sénégal et Ukraine.

OCDE, communiqué, 28 févr. 2022
- Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés
- 4
Chronique d’actualité
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Prix de transfert - Profils des pays - L'OCDE publie une actualisation des profils en matière de prix de transfert pour 18 pays, dont la France (Afrique du sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Géorgie, Indonésie, Irlande, Italie, Lettonie, Malaisie, Mexique, Pérou, Pologne, Seychelles, Singapour, Suède). Cette publication comprend en outre pour la première fois les profils de l'Albanie, du Kenya et des Maldives ce qui porte le nombre de pays couverts à 63. Ces profils retranscrivent l'état actuel des législations et des pratiques de chaque pays en matière de prix de transfert en se basant sur les réponses fournies par les États eux-mêmes. L'OCDE procède à la publication de ces profils depuis 2009, et depuis 2017 ces profils ont été adaptés pour refléter les changements induits par les rapports OCDE/G20 sur le BEPS. De nouvelles mises à jour sont attendues pour la première moitié de 2022.

OCDE, communiqué, 13 déc. 2021
- Revue FI 1-2022 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Italie - New transfer pricing documentation rules - Administrative instruction - The Italian Tax Agency published the finalized version of the new regulations on transfer pricing documentation, replacing those which were first introduced in 2010.

Agenzia delle Entrate, circolare N. 15/E, 26 nov. 2021
- Revue FI 3-2021 Groupes de sociétés
- 4
Chronique d’actualité
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Prix de transfert - Principes OCDE - Déclaration du Cadre inclusif relative à une solution pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie : Pilier 1 - Le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 approuve une solution reposant sur deux piliers. Cette solution a ensuite obtenu le feu vert du G20 les 9 et 10 juillet 2021. Les présents commentaires résument la solution approuvée pour le Pilier 1 ainsi que les principaux défis liés à sa mise en œuvre.
Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, 1^er juill. 2021
- Revue FI 1-2021 Fiscalités étrangères
- 11
Chronique d’actualité
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Italie - Transfer pricing documentation - On November 23, 2020, the Italian Revenue Agency published new Regulations on Transfer Pricing documentation, replacing those which were first introduced in 2010.
- Revue FI 1-2021 Groupes de sociétés
- 4
Chronique d’actualité
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Prix de transfert - Principes OCDE - Actifs incorporels difficiles à valoriser - L'OCDE publie 40 fiches pays qui résument l'état de la mise en œuvre des principes OCDE (publiés en 2015) applicables aux actifs incorporels difficiles à valoriser.
OCDE, communiqué, 16 déc. 2020
- Revue FI 4-2020 Groupes de sociétés
- 4
Chronique d’actualité
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Prix de transfert - Principes OCDE - État des travaux sur le Pilier 1 - Une nouvelle étape fondamentale est franchie avec la publication d'un volumineux rapport (« blueprint ») approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20. Toutefois, les incertitudes sur la possibilité d'un accord politique persistent et le calendrier pour y parvenir est reporté à mi-2021.
Cadre inclusif sur le BEPS, Défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie, Blueprint pour le Pilier 1, 12 oct. 2020
- Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
- 4
Chronique d’actualité
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Prix de transfert - Principes OCDE - Analyse d'impact des réformes proposées de la fiscalité internationale - Selon l'analyse présentée par l'OCDE le 13 février 2020, l'effet combiné des réformes proposées dans le cadre des Piliers 1 et 2 pourrait représenter 4 % des recettes de l'impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards de dollars par an.
OCDE, communiqué 13 févr. 2020
Prix de transfert - Principes OCDE - Analyse d'impact pour des grands groupes multinationaux des propositions OCDE au titre du Pilier 1 - Une analyse basée sur les données financières de 100 groupes multinationaux donne des indications sur les impacts par pays de la réallocation d'une partie des droits d'imposition aux juridictions du marché, selon la proposition OCDE de réforme de la fiscalité internationale au titre du Pilier 1.
8. L'analyse d'impact présentée par l'OCDE le 13 février n'inclut pas de détail en-deçà des groupes de pays (pays à haut, moyen ou faible revenu, et « investment hubs ») (V. § 1).
Pour ce qui concerne le Pilier 1, l'OCDE estime l'impact à environ 8 à 18 milliards de dollars d'augmentation des recettes mondiales d‘impôt sur les sociétés : cette information ne permet pas de quantifier les flux d'un pays à l'autre. Ces flux représentent pourtant un élément essentiel du Pilier 1, dont l'objectif principal est la redistribution d'une partie de la base taxable vers les pays de marché (indépendamment du critère de présence physique) : il est possible que, dans certains cas, ces flux représentent des montants importants sans nécessairement générer une augmentation significative de recettes au niveau mondial. Tel serait le cas si la redistribution d'une partie de la base taxable a lieu entre pays avec des taux d'imposition similaires.
9. L'OCDE n'a pas donné de calendrier pour les mises à jour de son analyse. En attendant, une analyse partielle sur une centaine de grands groupes multinationaux est possible, en s'appuyant sur les données mises à disposition du public par l'OCDE depuis juillet 2019 dans sa base de données ADIMA-100.
Cette base de données inclut le détail pour 2016¹³ de tous les principaux postes de bilan et de compte de résultats de 100 grands groupes multinationaux, sélectionnés pour leur très grande dimension et leur caractère international.
10. Cet article se concentre sur l'estimation des « Montant A » pour les groupes dont le bénéfice net mondial est supérieur à 10% du chiffre d'affaires (seuil présumé d'applicabilité du Montant A). Ces montants sont présentés par pays et par secteur d'activité.
Le Pilier 1 présente le Montant A comme un nouveau droit à imposer pour les juridictions de marché, calculé (sur la base d'une formule) comme une fraction du bénéfice résiduel présumé. Estimer le Montant A permet donc de quantifier, pour chaque groupe multinational, le montant théorique de base imposable à transférer : le montant réel sera moins important parce que le chiffre d'affaires du groupe dans le pays du siège n'entraine pas de transfert de base imposable. En dépit de cet écueil, l'étude donne un ordre de grandeur des effets pour les groupes multinationaux et pour les pays.
11. La première étape de l'analyse est l'exclusion des secteurs hors champs (financier et matières premières) et des groupes dont les bénéfices ne dépassent pas 10% du chiffre d'affaires. Le tableau ci-dessous résume le nombre de groupes, et les valeurs cumulées de chiffre d'affaires (CA) et bénéfice net avant impôts (BN) en milliards de dollars.
Nombre
CA
BN
BN %
ADIMA 100
100
9 878
727
7,4%
Groupes concernés¹⁴
79
7 741
653
8,4%
Bénéfices > 10%
24
2 012
371
18,4%
- dont États-Unis
16
1 396
277
19,9%
- dont Suisse
3
191
34
17,7%
- dont autres pays¹⁵
5
425
60
14,1%
12. Dans la deuxième étape, le Montant A est calculé pour chacun des 24 groupes dont les bénéfices dépassent 10% du chiffre d'affaires, selon l'hypothèse dévoilée dans la présentation OCDE du 13 février :
- bénéfice résiduel = la partie du bénéfice avant impôt supérieur à 10% du chiffre d'affaires ;
- Montant A = 20% du bénéfice résiduel.
Les tableaux ci-dessous montrent (en milliards de dollars) les résultats par secteur et par pays des 24 groupes¹⁶ dont le bénéfice dépasse le seuil de 10% :
États-Unis
Secteur
CA
BN
BN %
Montant A
Informatique
565.4
137.8
24%
16.3
Pharmacie
189.8
41.4
22%
4.5
Télécom
370.2
55.2
15%
3.6
Autres
270.3
43.0
16%
3.2
TOTAL
1395.7
277.4
20%
27.6
Parmi les 16 groupes américains, 6 sont dans le secteur des produits et services informatiques, 3 dans la pharmacie, 3 dans les télécommunications et 4 dans d'autres secteurs.
Suisse
Secteur
CA
BN
BN%
Montant A
Pharmacie
99.9
21.0
21%
2.2
Alimentaire
90.8
12.7
14%
0.7
TOTAL
190.7
33.7
18%
2.9
Parmi les groupes suisses, 2 sont dans le secteur pharmaceutique et un dans l'alimentaire.
Autres pays
Pays
CA
BN
BN %
Montant A
Corée
173,9
26,5
15%
1,8
Pays Bas
58,3
8,3
14%
0,5
Allemagne
38,7
5,3
14%
0,3
Japon
105,1
14,1
13%
0,7
Inde
49,2
6,0
12%
0,2
TOTAL
425,2
60,1
14%
3,5
Les 5 groupes multinationaux dans les autres pays opèrent dans des secteurs différents.
13. Avant de commenter ces données, il convient de souligner les limites de cette analyse :
- elle couvre seulement 100 groupes, quand l'OCDE en a identifié 27 000 pour son analyse présentée le 13 février. Cependant, l'OCDE estime que plus de la moitié des profits redistribués proviennent de 100 groupes multinationaux : les 24 ci-dessus étant parmi les plus grands, leur impact devrait être significatif ;
- elle suit l'hypothèse (vraisemblablement destinée à évoluer) selon laquelle le Montant A est entièrement généré par le pays du siège du groupe multinational : L'OCDE a, semble-t-il, adopté cette hypothèse parce que les travaux techniques n'ont pas encore pu couvrir cette problématique. Il est pourtant clair que dans certains groupes les actifs ou contributions à l'origine du profit résiduel pourraient être en partie situés dans des filiales étrangères du groupe, qui, conceptuellement, devraient partiellement contribuer aux flux de Montant A vers les pays de marché ;
- comme indiqué précédemment, on ne dispose pas des détails permettant d'estimer, pour chaque groupe, le Montant A lié au chiffre d'affaires dans le pays du siège, ne générant pas de transfert de base taxable. En outre, chaque pays bénéficiera d'un flux positif de base taxable pour les Montants A liés aux ventes de groupes étrangers dans le pays : ces flux sont impossibles à estimer avec les données disponibles.
14. Malgré ses limites, l'analyse permet d'esquisser les impacts de la réforme proposée par l'OCDE pour les différents pays.
> Pour les États-Unis, on constate que les groupes américains avec des bénéfices supérieurs à 10% sont largement majoritaires parmi les grands groupes ; leur profitabilité moyenne est aussi plus élevée. Si le monde se limitait à cet échantillon, on pourrait aisément prédire un impact négatif en termes de base taxable comme résultat de :
- flux importants de Montant A vers l'étranger, générés par les 16 groupes américains, même si d'un montant plus faible que celui calculé dans le tableau ci-dessus, à cause des ventes de ces groupes dans leur pays ;
- flux modérés de Montant A en provenance de l'étranger, liés aux ventes des groupes étrangers aux États-Unis, parce que les groupes étrangers qui se qualifient pour dégager un Montant A sont moins nombreux et moins profitables.
> Pour la Suisse, on peut supposer un impact négatif, d'ampleur incertaine à raison de :
- flux importants de Montant A vers l'étranger, compte tenu du fait que le chiffre d'affaires des trois groupes suisses dans leur pays devrait être limité ;
- flux significatifs de Montant A en provenance de l'étranger, notamment des États-Unis, mais modéré par la taille relativement petite du pays (haut revenu, mais peu d'habitants).
> Pour les autres pays, les données disponibles ne sont pas significatives, mais permettent quelques hypothèses :
- certains grands pays à haut revenu pourraient connaitre un certain équilibre entre les flux de Montant A vers l'étranger et ceux en provenance de l'étranger, grâce à la taille importante de leur marché intérieur ;
- certains pays à faible revenu pourraient connaitre des flux positifs, en provenance de l'étranger, mais assez modérés à cause de la petite taille de leur marché ;
- certains petits pays à haut revenu pourraient connaitre un scénario similaire à celui de la Suisse, notamment ceux fortement innovants.
> La France compte 5 groupes parmi les 100 répertoriés dans la base de données ADIMA : ces groupes ont tous une profitabilité inférieure à 10%. En revanche, il existe des groupes français plus profitables mais moins importants en taille. Cela pourrait amener à un résultat relativement équilibré pour la France, conformément à une estimation publiée par le Conseil d'Analyse Economique en novembre 2019¹⁷.
- Revue FI 1-2020 Groupes de sociétés
- 4
Chronique d’actualité
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Prix de transfert - Principes OCDE - Consultation publique sur la proposition au titre du « Pilier 1 » - Si la direction future des travaux au titre du Pilier 1 de l'OCDE demeure incertaine, la réunion de consultation publique des 21 et 22 novembre 2019 représente néanmoins une étape intéressante sur le sujet compte tenu, notamment, de la qualité des commentaires reçus du public.
OCDE, Réunion de consultation publique sur la proposition du Secrétariat d'une « Approche unifiée » au titre du Pilier 1, 21 et 22 nov. 2019
Prix de transfert - Projets OCDE de réforme de la fiscalité des multinationales - Analyse d'impact - Le Conseil d'analyse économique (CAE) publie les résultats d'une analyse économique des différents scenarios de réforme de la fiscalité internationale des entreprises et des conséquences sur les recettes fiscales et sur l'attractivité des pays.
CAE, Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ?, note n° 54, nov. 2019
- Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés
- 4
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Prix de transfert - Principes OCDE - Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - L'OCDE publie un document de consultation publique qui expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif).
OCDE, communiqué 9 oct. 2019
Prix de transfert - Obligations documentaires - Projet de guide pratique - La Plateforme de collaboration fiscale (initiative conjointe du FMI, de l'OCDE, de l'ONU et de la Banque mondiale) publie un projet de guide pratique pour aider les pays en développement à mettre en œuvre des exigences documentaires efficaces dans le domaine des prix de transfert.
Plateforme de collaboration fiscale (FMI, OCDE, ONU et Banque mondiale), communiqué 27 sept. 2019, et projet de guide pratique
- Revue FI 3-2019 Groupes de sociétés
- 4
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Principes OCDE - Programme de travail de l'OCDE pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Problématiques transversales - Dans le chapitre consacré aux nouvelles règles de répartition des bénéfices, le Programme de travail de l'OCDE pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie se concentre aussi sur des problématiques « transversales » aux méthodes étudiées : il s'agit de thèmes pratiques importants pour la mise en place de méthodes de répartition des bénéfices qui ne soient pas trop incertaines et/ou complexes.
OCDE/G20, Cadre inclusif sur le BEPS, Programme of Work to Develop a Consensus Solution to the Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy, 31 mai 2019
- Revue FI 2-2019 Groupes de sociétés
- 4
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Principes OCDE - Méthodes proposées dans le cadre de la consultation publique sur les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l'économie - Le projet de l'OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l'économie va avancer rapidement avec l'objectif de parvenir fin 2020 à une solution consensuelle et mondiale. Plusieurs options en matière de méthodes de prix de transfert sont déjà identifiées.
Relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Document de consultation publique, OCDE, févr. 2019
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 4
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Prix de transfert -Principes OCDE - Méthode transactionnelle du partage des bénéfices (profit split) - Mise à jour du Chapitre II -L'OCDE a publié la très attendue mise à jour du chapitre II des Principes OCDE sur la méthode du partage des bénéfices ; celle-ci inclut des modifications significatives par rapport à la version de 2010 et laisse prévoir une utilisation plus étendue de cette méthode.
OCDE, Revised Guidance on the Application of the Transactional Profit Split Method, 21 juin 2018²
Prix de transfert -Principes OCDE - Actifs incorporels difficiles à valoriser - Nouvelles instructions de l'OCDE -L'OCDE a complété le cadre de référence pour la définition et la vérification des prix de transfert d'actifs incorporels difficiles à valoriser avec un Rapport comprenant des instructions pratiques à l'intention des administrations fiscales. Ces instructions complètent les principes établis dans la nouvelle version du Chapitre VI des principes OCDE en vigueur depuis 2016.
OCDE, Instructions à l'intention des administrations fiscales sur l'application de l'approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser, 21 juin 2018