Les présentes affaires portent sur l’application de l’abattement de 65 % en raison de la durée de détention aux plus-values réalisées lors de l’échange d’actions antérieurement au 1^er janvier 2000 et placées en report d’imposition jusqu’à leur cession.

La CAA rappelle que les plus-values réalisées antérieurement au 1^er janvier 2013 et placées de plein droit en report d’imposition en application du II de l’article 92 B et du I ter de l’article 160 du CGI et afférentes à des opérations entrant dans le champ matériel et territorial de la directive « fusions » du 19 octobre 2009 bénéficient, en cas d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, de l’application de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 de l’article 150-0 D alors que celles affÃ...