Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé.
Décision
Juridiction : CE
Formation de jugement : plén. fisc.
Date : 24 avr. 2019
Num décision : 412503
Parties : Fra SCI
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CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI
Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, Molinié
Fichage : Publié au recueil Lebon
Vu la procédure suivante :
La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 140102...
