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09 janvier 2025

Plus-value professionnelle : éligibilité au report d’imposition de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 9 janv. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : BOI

Numéro : BOI-BIC-PVMV-40-20-10

Date : 11 déc. 2024

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#Mots-clés: Entreprise individuelle, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, location-gérance, report d’imposition, plus-value, Plus-value professionnelle, transmission à titre gratuit, donation, succession

#Article du CGI/LPF: 41

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#Num art:

La plus-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle peut bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI. L’administration contestait dans sa doctrine l’application de ce différé d’imposition lorsque l’entreprise transmise n’était pas exploitée par des contribuables y exerçant leur profession, de sorte que celles mises en location-gérance s’en trouvaient exclues. Elle rapporte cette doctrine et admet désormais expressément que la circonstance que l’entreprise individuelle transmise ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice du report d’imposition de la plus-value professionnelle.

Doctrine administrative

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