#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
RefsourceT
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements
#Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies
#Article du code civil:
#Pays:
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#Num art:
Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 14 du PLF 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques (FI 1-2024, n° 10, § 33). La nouvelle législation s’appliquerait aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026 et devant faire l’objet d’une déclaration en 2027.
Cette transposition rapide vise à permettre l’appropriation des nouvelles règles par les prestataires de services et opérateurs d’actifs numéri...
