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17 octobre 2024

PLF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 17 oct. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

RefsourceT

#Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, critères de domiciliation, non-résident

#Article du CGI/LPF: 4 B

Métachron##

#Num art:

L’article 4 B du CGI serait enrichi afin de prévoir qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France ne sera pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des conventions internationales.

Travaux préparatoires (art. 23 du projet de loi)