#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
RefsourceT
#Mots-clés: domiciliation fiscale, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention fiscale bilatérale, critères de domiciliation, non-résident
#Article du CGI/LPF: 4 B
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 4 B du CGI serait enrichi afin de prévoir qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France ne sera pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des conventions internationales.
