#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, XX
#Article du CGI/LPF: L. 80 R
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#Num art:
L’article 14 du PLF 2025 prévoit l’introduction d’un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFIP du respect de leurs obligations de diligences par :
- les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers ; une amende pourrait en outre être infligée par la DGFiP, en vertu de l’article 1736 du CGI, en cas de constatations de manquements par ces institutions ;
- les prestataires de service dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les actifs numériques (ce pouvoir de contrôle serait partagé avec l’ACPR et l’AMF également rendus compétents via une modification de l’article L. 564-2 du CMF) ;
- les opérateurs de plateforme dans le cadre des échanges autom...
