L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 », a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret professionnel. Cette jurisprudence serait légalisée à l’article 1649 AE du CGI. Le nouveau texte prévoirait en outre que l’intermédiaire ayant bénéficié de la dispense sur cette base devrait néanmoins notifier à tout autre intermédiaire ayant la qualité de client l’obligation déclarative qui lui incombe.