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13 octobre 2024

PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 13 oct. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

RefsourceT

#Mots-clés: Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, DAC 6

#Article du CGI/LPF: 1649 AE

#Article du code civil:

#Pays:

Métachron##

#Num art:

L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 », a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret professionnel. Cette jurisprudence serait légalisée à l’article 1649 AE du CGI. Le nouveau texte prévoirait en outre que l’intermédiaire ayant bénéficié de la dispense sur cette base devrait néanmoins notifier à tout autre intermédiaire ayant la qualité de client l’obligation déclarative qui lui incombe.

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