#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date : 10 octobre 2024
Art : 3
Date JO :
RefsourceT
#Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, flat tax
#Article du CGI/LPF: 224
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à celle des revenus de l’année 2026, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se verraient appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 %. Les revenus imposés, au titre de l’année 2024, à certains prélèvements libératoires de l’IR, ne seraient pas concernés par le nouveau dispositif.
