#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise
##Métachron
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Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, entreprise agricole, agriculteur, départ en retraite, exonération, droits de mutation à titre gratuit
#Article du CGI/LPF: 71, 73 B, 150-0 D ter, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bis
Métachron##
#Num art:
Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, plusieurs dispositifs fiscaux seraient élargis à compter du 1er janvier 2025. D’abord, les seuils de recettes prévu par le régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI seraient rehaussés de 100.000 €. Ensuite, le régime d’exonération d’une telle plus-value en cas de départ en retraite, prévu à l’article 151 septies A du CGI, s’ouvrirait à une période d’échelonnement des cessions de 72 mois. Par ailleurs, l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, applicable sous condition à la plus-value sur titres des particuliers dans le cadre d’un départ en retraite, serait rehaussé de 100.000 € et profiterait de l’extension de l’échelonnement des cessions indiqué plus haut. Ce dispositif tempor...