#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Aide d’État, Droit de l’Union européenne, règlement de minimis, règlement général d’exemption par catégorie, RGEC
#Article du CGI/LPF:
Métachron##
#Num art:
L’article 22 du PLF 2025 actualise les références contenues dans le CGI pour l’application des différents mécanismes fiscaux relevant du règlement de minimis et du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
Travaux préparatoires (art. 22 du projet de loi)
Dossier législatif Assemblée nationale
