#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 10 mai 2024
Num décision : 22-18.988
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, plafonnement, société civile, contrat de capitalisation, compte courant d'associé, bénéfice comptable
#Article du CGI/LPF: 8, 885 V bis, 125-0 A, 238 bis K
Métachron##
#Num art:
Un contribuable détenait des parts sociales et un compte courant d'associé d'une société civile immobilière imposée à l'impôt sur le revenu, propriétaire d'un contrat de capitalisation. Les statuts de la société prévoyaient une règle de détermination du bénéfice comptable permettant d'y compter les gains latents de l'enveloppe de capitalisation. Au titre de l'année 2010, l'administration fiscale a voulu compter dans les revenus du contribuable, pris en compte pour le plafonnement de son ISF, la fraction de bénéfice comptable de la SCI, déterminée statutairement, qui a été affectée au remboursement de son compte courant d'associé. L'administration a vu ses prétentions favorablement accueillies par les juges d'appel. La Cour de cassation reproche cependant aux juges du fond d'avoir retenu comme un revenu imposable le bénéfice com...