#Mots-clés: Abus de droit, Montage artificiel, décision, jurisprudence, fraude à la loi
#Article du CGI/LPF: L. 64
Métachron###Auteur: Thierry¤ STUCKER
#Qualités: Avocat, cabinet Benichou & Rontchevsky
Initialement cantonnée aux seules conditions d’application du mécanisme de correction « Quemener », l’affaire Lupa, au gré des arguments soulevés par l’administration, prend un virage nouveau en abordant la question inédite de l’existence d’un montage artificiel aux seules fins de se mettre en situation d’appliquer une jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Paris, sur renvoi du Conseil d’État, caractérise en l’espèce un montage artificiel mais juge qu’il n’est pas constitutif d’un abus de droit. La décision devra être confirmée par le Conseil d’État.
Introduction
1. L’application du mécanisme Quemener lors d’une réévaluation d’actif - dissolution sans liquidation est à la source de la saga judicaire Lupa.
La SARL Lupa Immobilière France était détenue à 100 % par la SA de droit luxembourgeois Lupa. Celle-ci détenait également deux autres sociétés de droit luxembourgeois, la SA Quai de Loire et la SA ...