Rapporteur public à la 5e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris
Gilles Perroy est ancien élève de l’ENA (2009-2011), ancien rapporteur en chambre fiscale au Tribunal administratif de Montreuil (2016-2022), actuellement rapporteur public à la 5e chambre de la Cour administrative d’appel de Paris (contentieux fiscal).
#Mots-clés: Intérêts, Groupe de sociétés, Prix de transfert, Prêt intragroupe, Taux d’intérêt de pleine concurrence, Montant des intérêts déductibles, comparables, marché obligataire, capital-investissement, LBO, obligation convertible en actions, OCA, Crédit vendeur, Financement par la dette, Financement intragroupe, preuve
#Article du CGI/LPF: 39, 212
#Auteur: Marien¤ SERAILLE
#Qualités: Directeur en corporate tax, PwC Société d’Avocats
#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon 3
De nouvelles décisions relatives à l’article 212, I du CGI ont donné l’occasion au juge de l’impôt de compléter son œuvre prétorienne sur le mécanisme de preuve contraire qui permet à une société emprunteuse de déduire les intérêts servis à une entité liée en démontrant que le taux d’intérêt supporté n’excède pas celui qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues.
Dans ces litiges, les débats ont porté sur la validité des justifications apportées. Les décisions rendues permettent notamment d’affiner les contours relatifs à l’appréciation du profil de risque de l’emprunteur et à l’emploi des logiciels automatisés de notation de crédit (V. § 4). Elles s’intéressent aussi aux méthodes comparatives dont le contribuable peut se prévaloir et au niveau d’information à produire quant aux comparables retenus (V. § 19). Ce panorama apporte enfin quelques enseignements en matière de répartition de la charge de la preuve : une tendance nuancée plutôt favorable au contribuable semble se dessiner même si elle méritera sans doute d’être confirmée (V. § 39).
Annexe 7 : CAA Paris, 5e ch., 2 févr. 2024, n°22PA04132, Violier , concl. G. Perroy , C
Annexe 6 : CAA Paris, 5e ch., 1er mars 2024, n° 22PA00055, Sté Liebherr-Aerospace & Transportation, concl. G. Perroy, C
#Mots-clés: Territorialité, Résidence, Résidence fiscale des personnes morales, siège de direction effective, siège social, substance, Société étrangère, missions d’ingénierie, prestation de service, cycle commercial complet, cœur de l’activité, Impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Royaume-Uni, convention internationale, Pénalités, Activité occulte, lieu de déclaration, taxation d’office, erreur, absence de mise en demeure
#Article du CGI/LPF: 209, L. 13, L. 66, L. 76 B, L. 169, L. 176, L. 174, 1728
#Convention fiscale: Royaume-Uni (1968), Royaume-Uni (2008)
#Pays: Royaume-Uni
La CAA de Paris valide l’imposition en France d’une société sise à Londres et mettant à disposition des ingénieurs à l'étranger dans la mesure où il apparaît que son siège de direction effective est situé en France et où ses ingénieurs n'effectuent pas un cycle de production complet à l'étranger.
À l’issue de différents contrôles, l’administration fiscale a ainsi imposé sur l’intégralité de ses bénéfices, au titre des années 2009 à 2015, la société de droit anglais Anotech Energy Global Solutions Ltd (AEGS), membre d’une intégration fiscale dont la société tête de groupe est la société anonyme française Alten.
La cour considère qu’AEGS doit être regardée, au titre des exercices en litige, comme ayant été exploitée en France, au sens de l’article 209 du CGI, et comme ayant eu en France son siège de direction effective, au sens de l’article 3, puis de l’article 4 de la convention fiscale francobritannique, la définition et l’organisation des missions d’ingénierie qui constituaient le cœur de son activité, étant, de manière quasi-exclusive, gérées depuis la France, et le siège social situé au Royaume-Uni étant dépourvu de substance.
La cour se prononce également sur la manière dont il revient au juge d'apprécier la condition d'erreur concernant le lieu de déclaration (CE, 18 mars 2019, n° 410573, Sté Ediprint, concl. M.-G. Merloz : FI 2-2019, n° 9, § 55, comm. A. Iljic) pour valider, ou non, la taxation d'office pour activité occulte en l’absence de mise en demeure.
#Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, bénéficiaire effectif, libre circulation des capitaux, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, Prorogation, délai de reprise, Réponse incomplète à la demande
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter, L. 188 A
#Convention fiscale:
#Pays:
La société Cofima, qui a pour associée unique la société de droit luxembourgeois Berlioz Investment, s’est vue notifier des rappels de retenue à la source à raison de distributions à son actionnaire unique. La société Berlioz Investment avait décidé la distribution à son profit d’une somme de 4 millions d’euros, puis s’est vue attribuer des actions de la société Aubusson. L’administration a remis en cause l’application à ces distributions de l’exonération prévue à l’article 119 ter du CGI.
La cour rappelle qu’en vertu du 2 de l’article 119 bis du CGI, les dividendes distribués par une société française à une société non résidente sont soumis à la retenue à la source. Toutefois, l’article 119 ter de ce code, pris pour la transposition de la directive mère-fille du 23 juillet 1990, prévoit que cette retenue n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale, ayant la qualité de bénéficiaire effectif, qui a son siège de direction effective dans un État membre et détient au moins 25 % du capital de la personne morale distributrice. Cette exonération ne s’applique pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée par un ou plusieurs résidents d’États non membres de l’UE, sauf si cette personne justifie que la chaîne de participations n’a pas pour objet principal de tirer avantage de l’exonération.
En l’espèce, la cour relève que la société Berlioz Investment a son siège à une adresse de domiciliation, qu’elle n’emploie aucun salarié et que ses dirigeants sont des employés de la société domiciliante. Elle précise que la société Berlioz Investment a adressé un avis de convocation à une assemblée générale extraordinaire à une société ayant son siège dans les Îles vierges britanniques, sans que l’identité de ses actionnaires n’apparaisse dans le dossier. Elle estime donc qu’il n’est pas établi que les décisions stratégiques concernant la société Berlioz Investment seraient effectivement prises au Luxembourg ni que cette société aurait son siège de direction effective dans un État membre.
La cour constate au surplus que les titres remis à la société Berlioz Investment n’ont fait que transiter rapidement par cette dernière. Ne pouvant identifier une activité de la société autre que celle de relais dans la perception et la redistribution de dividendes, elle juge que cette société ne peut être regardée comme le bénéficiaire effectif des distributions.
Enfin, pour écarter le moyen tiré de ce que le droit de l’Union ferait obstacle à ce qu’une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non résidente qui se trouve en situation déficitaire au regard de la législation de son État de résidence, la cour rappelle qu’en vertu d’un principe général du droit de l’Union, les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de ce droit, et le contribuable ne saurait réclamer le bénéfice des dispositions du droit de l’Union lorsqu’elles sont invoquées pour bénéficier d’un avantage de ce droit alors que les conditions pour en bénéficier ne sont que formellement remplies et que l’invocation de l’avantage n’est pas cohérente avec les finalités que visent les règles l’ayant institué.
