Des contribuables financèrent l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble au moyen, notamment, de deniers reçus de leurs proches et présentés comme des prêts mais qui procédaient, en réalité, de donations déguisées. Ils furent poursuivis au pénal du chef notamment de blanchiment, pour avoir apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale et condamnés à ce titre par les juridictions du fond. La Cour de cassation censure leur décision après avoir rappelé que le délit de blanchiment de fraude fiscale porte sur l'économie d'impôt permise par celle-ci et que le défaut de déclaration de dons manuels n’est pas susceptible de constituer en lui-même une fraude fiscale.

Décision