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18 décembre 2024

Parlement européen : réunions du sous-comité FISC concernant l’orientation de la politique fiscale européenne et internationale

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 18 déc. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales

##Métachron

#Mots-clés: FISC, Parlement européen, OCDE, Union européenne, Droit de l’Union européenne, Nations Unies, fiscalité des entreprises, Évasion fiscale, Handicap, régime fiscal dommageable, concurrence fiscale, groupe code de conduite sur la fiscalité des entreprises

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale:

#Pays: Union européenne

Métachron##

Le sous-comité FISC s’est réuni le 21 novembre 2024 afin d'examiner l'état actuel et l'orientation future de la politique fiscale européenne et internationale. Les principaux points abordés concernaient le rôle des Nations unies dans la politique fiscale, la manière dont les Nations unies coopéreront avec l'OCDE et le rôle de l'UE dans les deux forums. L’accent a été mis sur l'importance de comprendre comment les initiatives de l'ONU et de l'OCDE s'entrecroisent et leurs implications pour le rôle de l'UE dans la politique fiscale mondiale.

Dans une nouvelle réunion du 3 décembre 2024 les députés de la sous-commission FISC ont entendu la présidente du groupe Code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Les députés comme la présidente ont insisté sur la nécessité de nouvelles réformes, notamment s’agissant du processus d’inscription sur les listes noire et grise des juridictions non coo...

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