Titulaire du brevet d’avocat (Suisse), collaborateur à l’étude Kellerhals Carrard (Lausanne)
Quentin Oyon est titulaire du brevet d’avocat suisse. En Suisse, il est collaborateur auprès de l’Etude Kellerhals Carrard (bureau de Lausanne), l’une des études majeures en Suisse. Me Quentin Oyon est actuellement détaché auprès de Macfarlanes LLP, au sein du département clientèle privée.
Royaume-Uni - Conséquences de la remise en cause d'un montage de planification fiscale - L'England and Wales Court of Appeal juge que l'évaluation incorrecte des conséquences financières négatives d'une planification fiscale remise en cause par HMRC ne constitue pas une erreur permettant d'annuler un ou des contrats selon la jurisprudence qui permet à la cour de remédier à des erreurs d'appréciation qui auraient conduit à la conclusion d'une transaction.
Amarjit Bhaur and others v Equity First Trustees (Nevis) Ltd and others [2023] EWCA Civ 534
Royaume-Uni - Contrôle fiscal - Le First Tier Tribunal juge que la modification à titre conservatoire du montant de l'impôt, en cours d'une procédure de contrôle de la déclaration d'impôt, ne met pas fin au pouvoir d'investigation de l'administration fiscale.
[2023] UKFTT 00475 (TC)
Royaume-Uni - Poursuite de la marche en avant vers une transparence accrue - Le gouvernement britannique procède à une évaluation de son projet de loi « Economic Crime and Corporate Transparancy Bill » sous l'angle des droits fondamentaux.
https://www.gov.uk/government/publications/economic-crime-and-corporate-transparency-bill-2022-echr-memoranda/supplementary-echr-memorandum-amendments-made-to-parts-1-3-economic-crime-and-corporate-transparency-bill-beis-measures, consulté le 16 août 2023
Royaume-Uni - Convention EDH - Le projet de loi prévoyant que la jurisprudence de la CEDH n'aurait plus été contraignante pour les autorités administratives et judiciaires britanniques est abandonné.
Royaume-Uni - Immobilier - Le Labour Party a communiqué les différentes réformes qu'il aimerait introduire dans le domaine de l'immobilier en cas de victoire lors des prochaines élections qui auront lieu en 2024.
