#Revue: FI, 3-2019, Août 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: administration fiscale, convention internationale, difficulté d’application, relation de confiance, guichet
#Num art: 1.3
#Auteur: Arnaud¤ SAGE
#Qualités: Chef de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI)
#Qualités: Direction Générale des Finances Publiques, Service juridique de la fiscalité
La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouveau service afin d’aider les entreprises confrontées à des applications irrégulières des conventions et des principes internationaux fiscaux par certains États ou à des difficultés dans leurs relations avec les administrations étrangères.
1. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le 14 mars 2019 sept initiatives destinées à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, dans le cadre d’une « nouvelle relation de confiance ». Parmi celles-ci, la mise en place d’une offre de partenariat fiscal, la création d’un dispositif de mise en conformité, et un plan visant à améliorer l’offre de sécurité juridique relative aux rescrits. À côté de ces mesures ayant un champ p...
