Avocate, Karlin & Peebles, LLP (Los Angeles)
Originaire de Suisse, Maria-Soledad Otero a commencé sa carrière à Lausanne au sein du département international d’un grand cabinet d’experts-comptables. Admise au barreau de Californie depuis 2013 et actuellement basée à Los Angeles, elle conseille des familles et des particuliers sur un large éventail de questions de planification fiscale et successorale internationale.
États-Unis - Impôt américain sur le revenu net d'investissement (RNI) et crédit d'impôt étranger - La U.S. Court of Federal Claims juge que l'article 24, § 2, b) de la convention fiscale franco-américaine permet aux citoyens américains résidant en France de demander un crédit d'impôt étranger conventionnel pour l'impôt sur le revenu français prélevé sur des revenus de source étrangère, imputable sur l'impôt américain sur le revenu net d'investissement (RNI).
Christensen v. Commissioner, 168 Fed. Cl. 263 (Fed. Cl. 2023)
États-Unis - Détention par un résident américain d'une participation dans une société étrangère - Régime fiscal des passive foreign investment company (PFIC) - Le fait d'être soumis aux impôts américains sur le revenu à la suite d'un déménagement aux États-Unis en tant qu'actionnaire d'une société étrangère familiale peut engendrer une structure fiscale inefficace en raison des règles strictes et punitives relatives aux passive foreign investment company (PFIC). Des solutions existent pour remédier à cette inefficacité et ainsi protéger l'actionnaire résident américain tout en s'assurant qu'il conserve sa participation dans la société familiale.
Internal Revenue Code (IRC), sections 1291, 1297, and 1298
États-Unis - Déclaration des comptes bancaires et financiers étrangers - Sanction d'un manquement déclaratif - La Cour suprême des États-Unis juge que la sanction pour défaut non délibéré de déposer une déclaration des comptes bancaires et financiers étrangers (communément appelée FBAR ou Form FinCen 114) s'applique par formulaire et non par compte, comme le soutenait le gouvernement américain.
US Supreme Court, 28 févr. 2023, n° 21-1195, Bittner v. United States
