#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
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Juridiction : CAA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 11 juill. 2024
Num décision : 22LY02766
Parties : Sami
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Juridiction : CAA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 19 sept. 2024
Num décision : 24LY00740
Parties : Sami
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#Mots-clés: Société de personnes, société civile, société civile immobilière, SCI, Option, déchéance, impôt sur les sociétés, changement de régime fiscal, plus-value, plus-value latente, impôt sur le revenu, imposition immédiate, imposition différée, obligations, délai, 60 jours, dépôt tardif, régularisation, réclamation, délai de réclamation
#Article du CGI/LPF: 108, 158, 202 ter
Métachron##
#Num art:
Dans ces deux affaires, les deux requérants, gérant et co-gérant qui détenaient chacun 45 % des parts d’une même SCI, ont opté le 13 décembre 2012 pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) à compter du 1er janvier 2013, mais n'ont adressé à l'administration ni leur déclaration de revenus n° 2072, ni le bilan d'ouverture du premier exercice d'assujettissement à l'IS dans le délai de 60 jours imparti par les II et III de l'article ...
