La Commission des affaires économiques et financières de l’ONU a approuvé quatre projets de résolution et deux projets de décision lors de sa 79^e session. Une de ces résolutions, « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies » (document A/C.2/79/L.8/Rev.1), concerne la coopération fiscale internationale. Elle a pour objectif d’établir les termes de référence d'une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale (cf. en dernier lieu FI 4-2024, n° 2, § 1, comm. C. Silberztein et E. Gueudré). Aux termes de ce projet, l’Assemblée déciderait d’adopter le mandat d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, tel qu’il figure à l’annexe I du rapport sur les travaux de la deuxième session du Comité spécial. Outre le texte, elle soulignerait que les Éta...