#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 11 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Organisation des Nations Unies, ONU, fiscalité internationale, Convention-cadre, Coopération fiscale internationale
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
En clôture de sa deuxième session, le Comité ad hoc des Nations Unies, mandaté par l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2023 (résolution 78/230 : FI 1-2024, n° 2, § 5, comm. C. Silberztein et E. Gueudré) pour la rédaction d’une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, adopte un projet final des termes de référence par 110 votes favorables, 8 contre, et 44 abstentions,
