L’OCDE publie les statistiques 2023 (uniquement disponibles en anglais) sur les procédures amiables (PA) et les accords préalables en matière de prix de transfert (APP). Elle publie également la mise à jour 2024 des informations consolidées sur la procédure amiable. Ces statistiques permettent de souligner les points suivants :

- les stocks de PA ont diminué, avec une réduction de 3,8 % des cas à la fin de l’année ; les nouveaux cas de PA concernant les prix de transfert ont chuté de 16 %, tandis que les autres cas ont légèrement augmenté de 2,8 % ;

- le nombre de dossiers de PA clôturés a atteint un niveau record, avec une augmenta...