#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 16 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
#Mots-clés: OCDE, Pilier 1, Montant B, rapport, pays à faible capacité, pays en développement
Métachron##
L’OCDE publie le rapport consolidé qui incorpore les documents convenus sur le montant B publiés par le Cadre inclusif depuis février 2024 jusqu'à décembre 2024. Il contient les orientations afférentes aux « Considérations spécifiques applicables aux activités de distribution de référence » qui sont intégrées dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Ces orientations ont pour objectif d’améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et d’alléger les contraintes administratives pour les contribuables comme pour les administrations fiscales, surtout dans les juridictions à faibles capacités qui disposent de ressources limitées.
Le rapport fournit également des orientations sur la documentation, les questions transitoires et les considérations relatives à la sécurité juridique en matière fiscale.
