#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 19 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
#Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pratiques fiscales dommageables, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Décision fiscale, Décision fiscale anticipative, rescrit, tax ruling, examen par les pairs
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
L’OCDE publie un nouveau rapport d’examen par les pairs relatif à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023 (disponible en anglais uniquement), dans le cadre du standard minimum de l'action 5 du plan BEPS. Ce rapport est le huitième examen annuel par les pairs sur le cadre de transparence et couvre 136 membres du Cadre inclusif. Les principales conclusions soulignées par le rapport sont qu’au 31 décembre 2023 :
- plus de 26000 décisions fiscales entrant dans le périmètre du cadre de transparence ont été rendues par les juridictions examinées ; ce nombre comprend certaines décisions passées émises depuis 2010 ; en 2023, plus de 1900 décisions fiscales entrant dans le périmètre du cadre de transparence ont été rendues par les 136 juridictions examinées ;
- plus de 58 0...
