L'OCDE met à jour son rapport « Instructions relatives à la déclaration pays par pays : BEPS Action 13 », en ajoutant une partie 7.1 (p. 14) intitulée : « le montant du bénéfice (ou de la perte) avant impôts déclaré tient-il compte des paiements reçus d'autres entités constitutives qui sont assimilés à des dividendes dans la juridiction de résidence fiscale du payeur ? ».

Comme le souligne le rapport, les dividendes provenant d'entités constitutives sont exclus des recettes reportées dans le tableau 1 de la déclaration pays par pays mais il ne donne aucune indication concernant la question de savoir si les dividendes reçus d'autres entités constitutives sont exclus du bénéfice (perte) avant impôt sur le revenu. Cette carence a entrainé l'adoption d'approches divergentes de la part des juridictions.

L'ajout de mai 2024 pallie cette carence et précise que, comme pour les recettes, le bénéfice (perte) avant impôt sur le revenu e...