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  • Règlement des différends
07 novembre 2024

OCDE : manuel sur les procédures amiables

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 1er nov. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends

##Métachron

#Mots-clés: Règlement des différends, Convention internationale, Procédure amiable, OCDE, Fiscalité internationale

Métachron##

L’OCDE publie un manuel sur les procédures amiables (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce manuel a pour ambition d’affiner les procédures de règlement des différends fiscaux existantes et de développer des mécanismes supplémentaires de règlement des différends. Il sert de guide pour mieux faire connaître la procédure amiable (PA) et fournit aux administrations fiscales et aux contribuables une vue d'ensemble du fonctionnement de la procédure.

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