#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 13 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RFPI-PVI-10-40-40
Date : 10 mars 2025
Num par : 10
RefsourceDA
#Num art:
#Mots-clés: Droit de surélévation, plus-value, plus-value immobilière, impôt, habitation, construction, travaux, exonération
#Article du CGI/LPF: 150 U
Métachron##La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a créé un régime temporaire d’exonération conditionnelle de la plus-value réalisée lors de la cession d’un droit de surélévation en vue de la réalisation de locaux d’habitation. Après plusieurs prolongations, l’article 85 de la loi de finances pour 2025 prolonge de nouveau le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. Les commentaires au BOFiP de ce régime d’exonération sont mis à jour en conséquence.
Doctrine administrative
BOFiP, actualité, 11 mars 2025
11/03/2025 : RFPI - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 85) <...
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