La société Planet distribue des programmes de cours collectifs de fitness conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills international auprès de salles de sport, sous la marque « Les Mills ». L'administration a mis à sa charge des retenues à la source à raison de sommes qualifiées de redevances versées à la société belge Les Mills Belgium et à la société maltaise Les Mills Euromed. Le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des rappels et la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement. Le Conseil d'État a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour (CE, 20 mai 2022, n° 444451, Sté Planet, concl. C. Guibé : ...