Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
24 juillet 2024

Notion de bénéficiaire effectif au sens de la convention France/Nouvelle-Zélande dans le cas d’une redevance de source française transitant par un intermédiaire dans un État tiers

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 24 juill. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Marseille

Formation de jugement : 3e ch.

Date : 11 juill. 2024

Num décision : 22MA01511

Parties : Planet

RefsourceJP

#Mots-clés: Bénéficiaire effectif, retenue à la source, redevances

#Article du CGI/LPF: 182 B

#Convention fiscale: Malte (1977), Nouvelle-Zélande (1979)

#Pays: Malte, Nouvelle-Zélande, Belgique

Métachron##

#Num art:

La société Planet distribue des programmes de cours collectifs de fitness conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills international auprès de salles de sport, sous la marque « Les Mills ». L’administration a mis à sa charge des retenues à la source à raison de sommes qualifiées de redevances versées à la société belge Les Mills Belgium et à la société maltaise Les Mills Euromed. Le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des rappels et la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement. Le Conseil d’État a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire à la cour (CE, 20 mai 2022, n° 444451, Sté Planet, concl. C. Guibé :