Nicolas NORMAND
Rapporteur public près la 7e chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux
Rapporteur public près la 7e chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux
Annexe 6 : CAA Bordeaux, 7e ch., 17 oct. 2019, n° 17BX00156, Delgado, concl. N. Normand