L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy d’une société mère située en France au régime de l’intégration fiscale. Elle précise ainsi que conformément aux règles applicables à ce régime, seules peuvent être membre d’un groupe intégré les sociétés dont les résultats sont soumis à l’IS - sous réserve des autres conditions d’application du régime. Or, Saint-Barthélemy est une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie fiscale, qui exerce ses compétences en matière d’impôts (article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958). Par conséquent, dès lors qu’une personne morale est considérée comme ayant son domicile fiscal à Saint Barthélémy (conformément 1° du I de l’article LO. 6214-4 du CGCT) el...