#Mots-clés: redevances, recherche et développement, R&D, innovation, concession, sous-concession, plus-value, cession, brevet, licence, droits, propriété industrielle, nexus, logiciel, invention, incorporel, IP box, crédit d’impôt recherche, CIR
#Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 223 H, 238
#Auteur: Julien¤ MONSENEGO
#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats
#Auteur: Louis-Guillaume¤ NICOLAS
#Qualités: Avocat, DELSOL Avocats
Le présent article a pour objet de revenir sur les aspects pratiques entourant le régime de faveur de l’article 238 du CGI, dit « régime IP Box », depuis son entrée en vigueur il y a cinq années en évoquant à la fois les quelques récents éclaircissements par la doctrine administrative et le législateur (V. § 4) mais également les points sur lesquels les contribuables demeurent en attente de clarifications de la part de l’administration ou du législateur (V. § 24) conduisant parfois la pratique à adopter certaines positions face à l’administration en raisonnant par analogie avec d’autres matières fiscales (V. § 41 et § 44), notamment dans des situations très particulières en présence d’accord de répartition de coûts de développement d’actifs éligibles (V. § 35).
Cet article est aussi l’occasion de traiter davantage des conséquences indirectes de la mise en place du régime qui doivent être anticipées avant toute prise de décision sur l’option pour le régime de faveur (V. § 10), conséquences qui, au moment de l’entrée en vigueur du régime n’avaient pas toutes pu être envisagées par manque de visibilité.
