#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 18 févr. 2025
Num décision : 490792
Parties : Legrand
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#Mots-clés: Intégration fiscale, Dividendes, Filiales non intégrées, Régime mère-fille
#Article du CGI/LPF: 216, 223 B
#Convention fiscale: Chili (2004)
#Pays: Chili
Métachron##
#Num art:
L’affaire pose la question de la neutralisation de la QPFC de 5 % se rapportant à des dividendes de source chilienne versés par une filiale non intégrée à une société mère française.
Une société de droit français, membre d’un groupe fiscalement intégré, se prévalant de l’article 22 de la convention fiscale conclue entre la France et le Chili de 2004, a demandé la neutralisation de la quote-part de frais et charges au titre des dividendes versés par ses filiales chiliennes remplissant les conditions pour l’intégration fiscale (à l’exception de l’assujettissement à l’IS).
Le TA de Montreuil, par un jugement du 3 décembre 2020 (TA Montreuil, 3 déc. 2020, n° 1908285, Sté Legrand, concl. C. Noël : FI...
