Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
Quentin Némoz-Rajot est maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon III, où il est membre du Centre de droit de l’entreprise, équipe de recherche Louis Josserand (EA3707), et directeur du Master Droit et Ingénierie Financière. Il est par ailleurs le responsable doctrine du cabinet Akilys avocats.
#Mots-clés: Entrepreneur individuel, Patrimoine professionnel, patrimoine personnel, Patrimoine immobilier, immeuble, biens immobilier, gage, créancier, sureté réelle, insaisissabilité, déclaration notariée d’insaisissabilité, résidence principale, biens mixtes, renonciation, Régimes matrimoniaux, contrat de mariage, activité, bien utile, protection, société civile, SCI, démembrement
#Auteur: Quentin¤ NÉMOZ-RAJOT
#Qualités: Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, équipe de recherche Louis Josserand (EA3707), Directeur du Master Droit et Ingénierie Financière
#Qualités: Responsable doctrine Akilys avocats
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré une dualité patrimoniale automatique au bénéfice des entrepreneurs individuels pour toutes leurs créances nées à compter du 15 mai 2022 (V. § 5). Cette nouvelle donne interroge quant à la localisation patrimoniale des biens immobiliers (V. § 9) qu’il faut concilier avec les mécanismes jusque-là utilisés et toujours en vigueur : déclaration notariée d’insaisissabilité, insaisissabilité légale de la résidence principale et contrat de mariage (V. § 13). De surcroît, elle invite à revoir l’utilisation de la détention de l’immobilier d’exploitation par une société (V. § 16).
