Fraude fiscale - Déclaration rectificative du contribuable - Rejet par l'administration fiscale - Dénonciation obligatoire au parquet par l'administration fiscale - La Cour de cassation juge que l'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I du LPF constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire prévu aux sept premiers alinéas de ce texte, qui doit être appréciée strictement. Il en résulte qu'une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l'administration fiscale ne saurait faire échapper à la mise en œuvre d'une dénonciation obligatoire les faits de fraude fiscale qui remplissent les critères énoncés aux alinéas 1 à 6 de l'article L. 228, I du LPF. Il n'appartient pas au juge pénal d'apprécier la validité de ce rejet qui relève du contrôle du juge de l'impôt. Ainsi l'alinéa 8 de l'article L. 228, I précité n'exclut-il l'application du I aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative que lorsque celle-ci n'a pas été rejetée par l'administration fiscale.

Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, FS-B (V. annexe 8)

Quasi-usufruit sur donation de somme d'argent - Abus de droit - Par un avis partiellement favorable, le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) valide le principe du recours à la procédure d'abus de droit pour les donations avec réserve d'usufruit portant sur des sommes d'argent à venir.

CADF/AC n° 1/2023, 11 mai 2023, n° 2022-15 et 16 (IP 4-2023, n° 3, § 11)

Fraude fiscale - Plus-value non déclarée par une SCI n'ayant pas régulièrement opté pour l'IS -La Cour de cassation juge qu'en l'absence de notification régulière à l'administration fiscale, une SCI ne peut être considérée comme ayant valablement exercé l'option à l'impôt sur les sociétés telle que prévue par l'article 239 du CGI. En conséquence, faute pour la SCI d'être soumise à l'IS, son gérant ne peut être condamné pour fraude fiscale du fait de l'absence de déclaration à l'IS d'une plus-value réalisée par cette société.

Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-82.404, F-D (V. annexe 3)