Notaire associé, La Manufacture, Annecy
Vincent Morati est notaire associé depuis 2007 à l’Office de La Manufacture, à Annecy. Il est responsable du pôle « Organisation du Patrimoine Privé et d’Entreprise – Planification à l’International ».
#Mots-clés: Démembrement de propriété, Succession, usufruit, quasi-usufruit, bien démembré, Mutations à titre gratuit, droits de mutation par décès, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, nu-propriétaire, nue-propriété, Franchise, dette, dette de restitution, somme d’argent, créance, contrat de capitalisation, déduction, déductibilité, non-déductibilité, actif successoral, prix de cession, produit de liquidation, liquidation, subrogation, créance de quasi-usufruit, but principalement fiscal, dispositif anti-abus
#Article du CGI/LPF: 774 bis, 1133
#Article du code civil: 757, 1094-1
Métachron###Auteur: Vincent¤ MORATI
#Qualités: Notaire associé, La Manufacture, Annecy
L’instauration de l’article 774 bis du CGI, appuyée de la publication des commentaires administratifs qui l’a suivie, ne constitue pas seulement la mise en place d’un énième dispositif anti-abus, mais bien un changement de paradigme, basé à la fois sur une méconnaissance des caractéristiques juridiques du quasi-usufruit, et une volonté de s’affranchir d’une jurisprudence sur l’abus de droit fiscal ressentie comme trop protectrice en la matière. Peser les enjeux que représente le nouvel environnement ainsi créé (V. § 5) sera le préalable à l’évocation des pistes pratiques permettant de s’y opposer, en s’obligeant non pas à fuir mais à sortir par le haut (V. § 23).
Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 par an) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le rapport d’information de la mission de suivi du Sénat relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022.
Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équilibre entre l’imposition des produits de cessions (impôt sur les sociétés, droits de succession) et la volonté de faciliter la continuité de l’entreprise, au-delà des changements de dirigeants. Le recours à l’ingénierie civile ou sociétaire doit être articulé avec le droit fiscal pour anticiper la réalisation de ces mutations. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation, la doctrine administrative et les évolutions législatives récentes permettent de mettre en évidence des éléments de complexité en la matière.
Le colloque associe universitaires et praticiens autour de tables rondes relatives aux thématiques qui entourent les transmissions d’entreprises :
- la pratique du démembrement de propriété (V. § 1),
- les pactes Dutreil (V. § 80),
- l’apport-cession (V. § 116),
- l’évaluation de l’entreprise transmise (V. § 131).
Laurent CHESNEAU
Maître de conférences associé, Université Jean Moulin-Lyon 3
Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand
