#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 juill. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : Ord.
Num texte : 2024-662
Date : 3 juill. 2024
Date JO : 4 juill. 2024
RefsourceT
#Mots-clés: fonds d'investissement alternatif, FIA, OPC, organisme de placement collectif, SICAV, FCP, fonds européen d'investissement, fonds européens d'investissement de long terme, ELTIF, SLP, société de libre partenariat spéciale, fonds professionnel d'investissement, FPS, FCPE
Métachron##
#Num art:
Dans le sillon du règlement UE 2023/606 du 15 mars 2023 ayant modifié les règles applicables aux fonds européens d'investissement de long terme (ELTIF) et en application de l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance prévue par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le gouvernement a modernisé et simplifié le régime français des FIA. Entre autres mesures, l'ordonnance modifie significativement les règles de constitution des fonds professionnels spécialisés en créant une nouvelle forme sociétale de FPS sans personnalité morale, compétitive sur le plan international par rapport aux véhicules luxembourgeois et anglo-saxons.
